Conditions générales de vente (CGV)

IDENTIFICATION

1.1 Identification de l'Editeur

La société MIVIGA au capital de 5 000 € - 20 Quai de la Mégisserie 75001 Paris, France   

Tél : 01 42 36 32 21  - Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 811 757 814

TVA intra-communautaire FR 878 117 578 14

Directeur de la publication : Madame Virginie Jacopin

1.2 Identification de l'Hébergeur

La société BSO Network Solutions SAS au capital de 1 363 013,60€
81 avenue François Arago 92000, Nanterre, France Tél : 01.77.36.11.00

Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 452 456 585
TVA intra-communautaire FR 73 452 456 585

CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent à toute commande passée sur le Site interne www.lpb.paris par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par SAS MIVIGA.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin LA PETITE BOUTIQUE ou LPB.

PRODUITS / PRIX

3.1 Offre des Produits

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. MIVIGA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client i) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ii) ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, quelle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

3.2 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
MIVIGA ou La Petite Boutique se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

COMMANDES

4.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès de MIVIGA

- Par téléphone auprès de l'équipe Conseil & Vente à distance au 01 42 36 32 21 »
Les commandes réalisées par le service téléphonique seront directement traitées par un conseiller clientèle.
- En ligne sur le Site www.lpb.paris.
Toute commande passée sur le Site www.lpb.paris suppose la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
Les commandes adressées à MIVIGA par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

4.2 Validation de la commande

L’acceptation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et son paiement.

SAS MIVIGA se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.

SAS MIVIGA fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec SAS MIVIGA ou La Petite Boutique.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), SAS MIVIGA s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

PAIEMENT

5.1 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, virement bancaire, crédit Cetelem, avoir ou bon d’achat.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de MIVIGA ou La Petite Boutique

5.1.1 Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : American Express, Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, SAS MIVIGA peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.lpb.paris, le client s'engage à fournir à SAS MIVIGA les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, SAS MIVIGA se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

5.1.2 Paiement par virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de la  SAS MIVIGA sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.

5.1.3 Paiement par chèque bancaire

SAS MIVIGA n’accepte pas les règlements par chèque.

5.1.4 Paiement en plusieurs fois avec ALMA

L’Acheteur a la possibilité de payer sa commande en plusieurs fois avec notre partenaire Alma pour commande dont le montant est compris entre 350 € TTC et 2 000 € TTC. Ce paiement en plusieurs fois est conditionné à l’acceptation préalable et sans réserve des conditions générales d'Alma. MIVIGA SAS prend en charge les frais liés au traitement de la transaction

5.1.4.1 Paiement en 4 fois sans frais en boutique seulement

Le paiement en 4 fois sans frais est accessible pour les commandes comprises entre quatre-vingt-dix Euros (90€) et trois mille Euros (3 000€). La première mensualité est directement prélevée par carte bancaire. Les trois mensualités restantes seront prélevées sur le compte bancaire du Client par le biais de l’empreinte de la carte bancaire utilisée.

5.1.4.2 Paiement en 5, 10, 20 fois sans frais en boutique seulement

Le Paiement en 5, 10, 20 fois sans frais est accessible dès cinq cents Euros (500€) d’achat. Le nombre de mensualités proposé et laissé au choix du client dépend du montant total de la commande.
Le Client rempli un formulaire de demande de crédit en ligne afin d’obtenir une réponse de principe. La réponse de principe est établie selon les indications fournies par le Client. Une réponse contraire pourra être communiquée au client après étude complète de son dossier.
Un dossier de demande de financement auprès de l’organisme de crédit CETELEM devra être complété et renvoyé accompagné de documents justifiant notamment d’identité et de ressources du Client. « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. »

5.1.5 Paiement par PayPal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte Maisons du monde.

5.1.6 Paiement par avoir

L’avoir est utilisable sur le Site du pays du magasin émetteur et est valable Trois (3) mois à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et bon d’achat.

5.1.7 Paiement par bon d’achat

Le bon d’achat est utilisable en une (1) seule fois et ne peut faire l’objet d’un fractionnement ou d’un rendu monnaie. Le bon d’achat peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et avoir.

5.2 Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L'acheteur a la possibilité de modifier ces données à l'occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.
Le Client agissant en qualité de professionnel est tenu de passer commande sur le Site dédié aux professionnels ou auprès du Service Professionnels Maisons du Monde afin d’obtenir une facture à usage professionnel.

LIVRAISON

6.1 Frais et Modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée en magasin ou au domicile du Client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.

Livraison en magasin : La livraison gratuite en magasin est disponible pour certaines catégories d’articles. L’éligibilité est précisée lors de la validation du panier.
Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passée la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.

Livraison par transporteur : La livraison de petits articles de décoration est assurée par les services de messagerie. L’éligibilité à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.
La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.

Le Client fera, le cas échéant, son affaire personnelle du montage des meubles livrés démontés, toute prestation de montage faisant l’objet d’une cotation spécifique.

Service PLUS

Le Client a la possibilité d’opter, pour la commande dont le colis pèse entre 30kg et 35kg et présente une dimension maximum de 250 cm, pour le « Service PLUS ». La commande est alors livrée sur rendez-vous à l’étage et dans la pièce souhaitée par le Client sans déballage.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment en termes de taille et de volume, que les produits peuvent être acheminés par les voies normales d'accès au lieu de livraison (escalier, ascenseur...). La location d’un élément permettant une livraison au lieu souhaité est à la charge du Client.

L'impossibilité pour les transporteurs de SAS MIVIGA de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par SAS MIVIGA.

Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de SAS MIVIGA à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
Dans les cas où les dates de disponibilité respective des Produits d'une commande seraient différentes, SAS MIVIGA proposera à l'acheteur de fractionner sa commande. En cas de livraison fractionnée, la participation aux frais de livraisons sera appliquée sur chaque fraction de la commande. A défaut de livraison fractionnée, la livraison interviendra à la date de disponibilité de l'ensemble des Produits commandés.

6.2 Réception et réclamation

Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur ou de l’équipe magasin. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type "sous réserve de déballage" seront systématiquement rejetées.

Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients SAS MIVIGA, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

Défauts du produit : En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré avec les caractéristiques du Produit commandé telles que figurant sur le bon de commande, le Client (ou son mandataire) doit signaler ces défauts dans les trois (3) jours suivant la date de livraison en adressant au Service Clients SAS MIVIGA un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Client (ou son mandataire) devra s’abstenir de toute intervention sur le produit et devra laisser à SAS MIVIGA toute facilité pour constater les vices ou anomalies invoqués. A défaut, la réclamation ne saurait être admise. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. En cas de vice ou de non- conformité du produit dûment constaté par SAS MIVIGA et rendant le produit impropre à l’usage auquel on le destine habituellement, s’appliqueront les dispositions prévues en matière de Garantie.

Quelle que soit la nature de la réclamation (défaut du produit ou problèmes de livraison), le Client (ou son mandataire) ne pourra opposer un refus de livraison au transporteur, le Client (ou son mandataire) devant conserver le(s) produit(s) jusqu’à l’acceptation du retour par SAS MIVIGA.

RETOUR / DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits.
Pour exercer son droit de rétraction et organiser un retour, le Client doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l'option "Retourner un produit" et indiquer la raison de son choix.
La demande sera immédiatement transmise au Service clients qui contactera le Client pour organiser le retour du produit en fonction du mode d'expédition d'origine.
L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant du(es) article(s) retourné(s), pour autant que LA PETITE BOUTIQUE (SAS Miviga) ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d'origine et muni de tous ses (leurs) accessoires. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.
Les Produits réalisés sur mesure ou ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Toute commande passée sur le site internet puis annulée dans un délai ultérieur à quatorze jours (14), à compter de la date d'achat, fera l'objet d'un remboursement par avoir à valoir dans La Petite Boutique dans un délai de trois (3) mois. L'avoir ne comptabilise pas les frais liés à l'annulation de la commande par le client. De même que le client consommateur prend en charge les frais de renvoi du produit. 

GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus par SAS MIVIGA bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. SAS MIVIGA est, de ce fait, tenue des défauts de conformité desdits Produits.

Pour être recevable, la mise en œuvre de la garantie implique la soumission, par le Client, du Produit ainsi que de la facture d’achat.
SAS MIVIGA s’engage à réparer ou à remplacer le Produit reconnu défectueux par ses services selon le choix du Client. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou engendre des coûts disproportionnés, SAS MIVIGA pourra procéder au remboursement du Produit.
Les Produits réparés ou échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.
Sont exclus de la garantie :
- les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
- tout défaut du Produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage, conservation, ou montage, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs (téléviseur d'un poids trop élevé sur un meuble non conçu pour cet usage), d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

A compter de la date d'achat, les canapés identifiés sur leur fiche produit comme bénéficiant d’une garantie de 5 ans sont garantis :

• Cinq (5) ans pour la structure, les pieds, la visserie, le mécanisme de canapé convertible, la toile de fond, la mousse d'habillage ;

• Deux (2) ans pour le garnissage des coussins de dossier et d'assise, le revêtement et le matelas des convertibles.

La responsabilité de SAS MIVIGA au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. SAS MIVIGA ne pourra être tenue à l'indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers.

ENVIRONNEMENT

9.1 TRIMAN

Le logo Triman est issu d’une règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée. Pour SAS MIVIGA, ses catalogues papiers, ses prospectus commerciaux ainsi que se équipements d’ameublements, ses textiles sont concernés. Ils doivent donc être triés par vos soins. Le Triman peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.

9.2. Inscription au registre national des metteurs sur le marché

MIVIGA ou La Petite Boutique est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR019440. Ce numéro garantit que MIVIGA ou La Petite Boutique en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L 541-10-6 du Code de l’Environnement.

DONNÉES PERSONNELLES

SAS MIVIGA attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. SAS MIVIGA collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@lpb.paris, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). SAS MIVIGA peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. Pour une information plus détaillée des pratiques de SAS MIVIGA relatives aux données personnelles, la Politique de protection des données personnelles est accessible sur le Site www.lpb.paris, rubrique « Données Personnelles ».

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site www.lpb.paris tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Sire, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société SAS MIVIGA et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

SAS MIVIGA est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de SAS MIVIGA, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de SAS MIVIGA, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. SAS MIVIGA est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété SAS MIVIGA.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Utilisation du Site internet

La navigation sur le Site www.lpb.paris relève de la seule responsabilité des utilisateurs. SAS MIVIGA ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.

12.2 Force majeure

La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant SAS MIVIGA. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de SAS MIVIGA. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, MIVIGA pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

DIVERS

13.1 PREUVE

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

13.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 NON RENONCIATION :

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

LITIGES

14.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Clients de SAS MIVIGA qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.